Toute prestation de services doit être encadrée par un document contractuel qui est le pilier essentiel de la relation commerciale.

Ce document peut être :

> Un devis avec signature et mention “Bon pour accord” du client

> Un contrat de prestation : il définit les conditions de réalisation de la mission et les modalités de règlement.

Le contrat de prestation : les mentions importantes

> L’identité et l’adresse de l’entreprise cliente ;

> Le descriptif de l’objet de la prestation et les conditions d’exécution de la mission ;

> La durée de la mission ;

> Le prix de la prestation ;

> L’identité de l’assureur et le numéro d’assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle ;

> Le droit stipule que la durée du contrat de prestation ne doit pas excéder 36 mois.

Chez CPS, nous mettons à disposition de nos portés dans leur Espace adhérent une version française de contrat de prestation tripartite.